Un tract du SPASEEN - FO à l’intention des gestionnaires et comptables

Le SPASEEN -FO vient d’être saisi par des collègues gestionnaires comptables des EPLE de l’académie de Poitiers d’un document émanant de la trésorerie départementale de Charente-Maritime relatif à la création de comptes au trésor public séparés pour tous les établissement scolaires. Ce document stipule qu’il doit être procédé à l’ouverture d’un tel compte dans chaque établissement, dès le 1er janvier 2007.

Il s’agit d’une nouvelle mise en cause dans le cadre de l’application de le LOLF du fonctionnement des établissements scolaires, et c’est pourquoi le SPASEEN -FO a décidé d’intervenir auprès du ministre de l’Education nationale pour que cette décision soit immédiatement retirée.

Déjà cette année, la mise en place accélérée des Etat Prévisionnels de la Commande Publique, nomenclature comptable nouvelle se superposant à celle existante en application de la LOLF, permet de mettre en cause de multiple manières le gestionnaire dans l’exercice de ses fonctions budgétaires, ce document devant être joint au compte financier.

Il y a aussi en application de la loi du 13 août 2004, le décret 753-2006 qui dépossède les gestionnaires de l’élaboration de la tarification de la cantine dans le cadre du budget, la collectivité de rattachement décidant unilatéralement des prix par suite du transfert de cette compétence par l’Etat qui se désengage.

De plus, depuis la rentrée dans de nombreux établissements, les collègues TOS transférés ne sont pas remplacés en cas d’absence (cf. communiqué du SPASEEN -FO du 20/1006)

Et demain, en contraignant à l’ouverture d’un compte trésor séparé pour chaque établissement au 01/01/07, les comptables devraient de surcroît assumer les retards de versement des dotations en refusant toute dépense pour un établissement dont le compte trésor spécifique nouvellement créé ne serait pas suffisamment approvisionné. Qu’adviendra-t-il si les bourses sont versées comme dans le département de Seine Saint-Denis avec plus de cinq mois de retard ? Les collèges doivent-ils cesser de fonctionner ?!

Il s’agit, toujours au nom de la LOLF et de ses « objectifs » prétendues d’amélioration de l’efficacité du service public, de remettre en cause le principe de l’unité de caisse, principe constitutif du statut de comptable. En effet, ce principe permet temporairement au sein d’une même agence comptable, sur la base d’engagements écrits de l’Etat ou le plus souvent de la collectivité de rattachement en matière de subventions, que les établissements en manque temporaire de liquidités puissent continuer de fonctionner.

Si on s’en tient au document de la TG de Charente-Maritime, qui dit s’appuyer sur un texte national, les comptables et les gestionnaires d’EPLE devront-t-ils au 1er janvier 2007 expliquer aux chefs d’établissement, aux personnels, aux parents d’élèves qu’aucune dépense n’est possible du fait de cette décision ?!

Alors que la LOLF entraîne déjà la suppression de milliers de postes, détruit notre statut de fonctionnaires d’Etat à travers la mise en place de « l’évaluation », quel gestionnaire-comptable, par ailleurs surchargé de travail, pourrait-il accepter de justifier auprès des personnels et des parents que la LOLF ait aussi pour résultat de mettre son établissement en cessation de paiement ?!

Comment ne pas rapprocher cette nouvelle disposition de la forte dégradation de nos conditions de travail que nous subissons quotidiennement , de toutes les autres attaques contre notre statut !

Nous invitons tous les gestionnaires-comptables à exiger avec nous :

· L’abandon de la décision du gouvernement d’un compte séparé par EPLE · Le maintien du principe de l’unité de caisse, · Le retrait de l’EPCP, · Le retrait du décret 753-2006 sur la fixation des tarifs de restauration, · L’abandon du projet de décret de fusion des attachés de centrale et des services extérieurs, le rétablissement du mouvement national des Attachés, · Le rétablissement de l’intégralité de nos garanties statutaires et notamment l’arrêt de « l’évaluation ».